Le décret n°2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration permet désormais aux salariés de se restaurer « à l’intérieur des locaux affectés au travail » par dérogation à l’article R4228-22 du Code du travail.
En effet, alors que le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021 afin d’y ajouter de nouvelles règles, le Gouvernement explore de nouvelles pistes pour faire reculer la propagation du virus.
Cf notre article Santé et sécurité des salariés en entreprise : 3 nouvelles règles après le protocole national du 29 janvier 2021.
1) La restauration dans les établissements de plus de 50 salariés.
L’alinéa premier du article 1er du décret du 13 février 2021 dispose que :
« Dans les établissements de plus de cinquante salariés, lorsque la configuration du local de restauration mentionné au premier alinéa de l’article R4228-22 du Code du travail ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l’ensemble des équipements prévus au troisième alinéa du même article ».
L’article R4228-22 du Code du travail visé ici prévoit en effet que « dans les établissements d’au moins cinquante salariés, l’employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration ».
L’article premier du décret n° 2021-156 poursuit ainsi
« Ces emplacements peuvent le cas échéant être situés, par dérogation à l’article R4228-19 du Code du travail, à l’intérieur des locaux affectés au travail.
Les emplacements mentionnés à l’alinéa précédent permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s’agissant en particulier de l’aménagement des lieux et de l’hygiène, préservant leur santé et leur sécurité.
Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux ».
En effet, l’article R4228-19 du Code du travail dispose qu’il « est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ».
Ainsi, le décret du 13 février 2021 constitue une dérogation au droit du travail en vigueur.
2) La restauration dans les établissements de moins de 50 salariés.
Le second article du décret s’intéresse quant à lui aux établissements de moins de 50 salariés.
Il dispose ainsi que
« dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque la configuration de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements répondant aux exigences de l’article R4228-23 du Code du travail et permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s’agissant en particulier de l’aménagement des lieux et de l’hygiène, préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d’adresser à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail la déclaration prévue au troisième alinéa de ce même article ».
L’article R4228-23 du Code du travail susvisé dispose ainsi que :
« Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (…)
Par dérogation à l’article R4228-19, l’emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagés dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux ».
Ainsi, le décret du 13 février 2021 permet aux salariés de se restaurer à leur poste de travail sans nécessairement le déclarer à l’inspection du travail et au médecin du travail.
3) L’application dans le temps du décret du 13 février 2021.
Le troisième article du décret prévoit enfin que……
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021)
Annaelle ZERBIB Juriste DPRT
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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