Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de son mandat
Références Code du travail
Article L. 2315-10 pour les élus et représentants syndicaux au CSE
Article L. 2143-17 pour les délégués syndicaux
Les heures de délégation des représentants du personnel sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.
Les représentants du personnel ne doivent subir, du fait de l’exercice de leur mandat, aucune diminution de leur rémunération, c’est-à-dire leur salaire habituel mais aussi les divers éléments qui s’y ajoutent tels que des primes, indemnités, majorations pour heures supplémentaires ou avantages divers (Cass. soc. 11 mars 2009, n°08-40132)…
Le temps de trajet des élus est payé comme temps de travail
Lorsque les représentants du personnel sont amenés à se déplacer dans le cadre de leur mandat, leur temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel :
À savoir Le temps de trajet pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur ou en revenir est rémunéré sans être décompté des heures de délégation.
- s’il est effectué pendant le temps de travail, il ne peut donner lieu à aucune retenue sur salaires ( soc. 20 févr. 2002, n°99-44760) ;
- s’il est effectué en dehors de l’horaire normal de travail, il doit être rémunéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le temps de travail ( soc. 12 juin 2013, n°12-15064).