Vers la fin du CFA routier en 2022 ?
Le Congé de Fin d’Activité (CFA) est un dispositif qui permet aux routiers de partir en retraite anticipée. Ce dispositif permet aux conducteurs pouvant justifier de 25 années de services de partir en retraite 5 ans avant l’âge légal (62 ans), en conservant 75 % du salaire brut jusqu’à la retraite effective. La CFA est ouvert à tous les :
- conducteurs d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d’autrui ou de déménagement,
- convoyeurs de fonds et valeurs,
- conducteurs routier de voyageurs.
Le taux de cotisation prévu est fixé à 2,75 % de la masse salariale brute du personnel concerné, hors frais professionnels. La cotisation est répartie entre l’employeur et les salariés, respectivement à hauteur de 60 % et 40 %, soit :
- 1,65 % de cotisation patronale ;
- 1,10 % de cotisation salariale.
| Bon à savoir : la gestion du CFA routier est assurée par l’association FONGECFA-Transport, membre de KLESIA, l’une des caisses de retraite du régime général. |
Ce dispositif, qui a bénéficié à près de 35.000 personnes depuis son lancement en 1997, était menacé de disparition. La raison ? Les URSSAF l’assimilent à une pré-retraite d’entreprise. Or, en vertu de la loi Fillon de 2003, ces dispositifs sont taxables à 50 % des sommes versées. Après deux mois de négociations, un protocole d’accord a été trouvé, qui prévoit que système sera préservé jusqu’à fin 2022, mais pourrait ensuite être réformé.
| Bon à savoir : depuis janvier 2018, la retraite des routiers est impactée : les congés versés sont taxés au forfait social de 20 % depuis janvier 2018.
|