Après la publication de la loi au Journal Officiel qui interviendra une fois l’avis du Conseil
Constitutionnel rendu, plusieurs décrets vont être publiés par le gouvernement. Ces décrets pourront
émaner des ministres ou du Premier Ministre.
Article 1er :
Décret du Premier Ministre pour imposer le passe sanitaire pour :
– les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, Corse et CPOM ;
– L’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements réalisant certaines activités
(Cf. liste fixée dans l’article).
Article 1er :
Décret, après avis de la HAS, pour déterminer les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à
la vaccination.
Décret, après- avis de la HAS et du comité de scientifiques, pour déterminer les éléments permettant
d’établir :
– Le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif,
– Le justificatif de statut vaccinal
– Le certificat de rétablissement après une contamination.
Décret, après avis de la CNIL, pour déterminer les personnes et leurs habilitations ainsi que les services
autorisés à contrôler la possession d’un passe sanitaire (déplacements et accès aux lieux….). Ce décret
détermine également les conditions de reconnaissance des supports de présentation du passe
sanitaire édités par les Etats membres de l’UE.
Décret déterminant les conditions permettant d’accepter les justificatifs de vaccination établis par des
organismes étrangers.
Article 9 :
Décret, après avis du comité scientifique, pour déterminer après un placement à l’isolement, la période
pendant laquelle un dépistage ou un examen médical établissant une contamination ne peut entraîner
une nouvelle mesure d’isolement.
Article 12 :
Décret, après avis de la HAS, pour :
– déterminer les conditions de vaccination des personnes soumises à l’obligation vaccinale
(professions de santé…)
– préciser les différents schémas vaccinaux avec le nombre de doses requises
– déterminer les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal
– déterminer les modalités de présentation de ce certificat (pour n’identifier que la nature de ce
certificat)
– déterminer les éléments permettant d’établir un résultat de dépistage virologique négatif
– déterminer les éléments permettant d’établir le certificat de rétablissement après une
contamination.
Article 12 :
Décret, après de la HAS, pour suspendre tout ou partie des catégories de personnes soumises à
l’obligation vaccinale, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances
médicales et scientifiques.
 On peut supposer que celui-ci n’interviendra pas dans les jours à venir !
Article 13 :
Dans le cadre de l’obligation vaccinale, décret pour déterminer les conditions d’acceptation de
justificatifs de vaccination établis par des organismes étran