Le projet de loi de partage de la valeur a été adopté en commission mixte paritaire le 15 novembre.
Il devrait être adopté définitivement par le Sénat le 16 novembre puis par l’Assemblée Nationale le 22 novembre et pourra ensuite être publié au Journal Officiel sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel.

Ce projet de loi créée de nombreuses nouvelles dispositions sur lesquelles nous reviendrons en détail après publication de la loi au Journal Officiel….

 

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