Accord NAO TRM 2020 et Annexe du 23.10.2020
Accord du 23 octobre 2020 NAO TRM Annexe Accord 23.10.2020
Accord du 23 octobre 2020 NAO TRM Annexe Accord 23.10.2020
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Les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont d’ordre public. Le maintien des contrats de travail en cas de cession d’entreprise ou de partie d’entreprise s’impose au salarié comme à l’employeur. Malgré cela, les licenciements constituent aujourd’hui l’essentiel du contentieux des transferts d’entreprises. I […]
Le droit de travailler ne s’éteint pas lors du départ en retraite, même s’il faut généralement cesser sa dernière activité. Anciens salariés de tous régimes Sous réserve que l’assuré ait liquidé toutes ses pensions de vieillesse personnelles auprès des régimes […]