Le projet de loi de partage de la valeur a été adopté en commission mixte paritaire le 15 novembre. Il devrait être adopté définitivement par le Sénat le 16 novembre puis par l’Assemblée Nationale le 22 novembre et pourra ensuite […]
Dans le cadre de vos recrutements, vous êtes amené à collecter et traiter des données personnelles des candidats et futurs embauchés : identité, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, situation familiale, RIB, permis de conduire, ayants droits, etc… […]
Accord du 03 février 2022 NAO TRM signé (1) Accord du 03 février 2022 portant Diverses dispositions conventionnelles TRM signé (1) Accord Garanties Prévoyance incapacité du 03 février 2022 signé (1) Annexe 1 à l’Accord NAO TRM du 03 février […]
Avoir accès aux bulletins de paie des collègues s’avère le plus souvent nécessaire pour préparer un procès en discrimination. Le juge peut ordonner à l’employeur de communiquer ces pièces au salarié, sans que leur caractère confidentiel puisse être invoqué. Même […]
1. L’obligation de négocier dans les branches est reportée Pour favoriser l’accès aux dispositifs de participation et d’intéressement, la loi Macron du 6 août 2015 avait institué l’obligation pour les branches professionnelles de négocier des accords en matière d’épargne salariale avant le 31 décembre 2017. Alors que […]
Lorsqu’un·e salarié·e entretient une relation amoureuse avec un·e collègue de travail, la frontière entre vie professionnelle et vie privée peut vite devenir poreuse. D’autant plus lorsque la relation s’envenime. Le comportement d’un salarié excessivement jaloux, espionnant son ex-compagne, se rattache-t-il […]
Le temps de trajet des élus doit être payé comme temps de travail, si nécessaire en heures supplémentaires, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail Le représentant du personnel ne […]
La délégation du personnel au comité social et économique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère […]
Le 17 novembre 2020 la Cour d’Appel de Grenoble prononce un arrêt majeur en matière de procédure de reconnaissance d’accident du travail.En la matière, en cas de réserves motivées par l’employeur, ou de sa propre initiative, la CPAM (Caisse Primaire […]
