Les effets du transfert d’entreprise
Les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont d’ordre public. Le maintien des contrats de travail en cas de cession d’entreprise ou de partie d’entreprise s’impose au salarié comme à l’employeur. Malgré cela, les licenciements constituent aujourd’hui l’essentiel du contentieux des transferts d’entreprises. I […]